2018C23, r. 1 - Règlement sur certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières

Article 1 Versions de la disposition

2019-06-13

1. Un assureur autorisé du Québec peut maintenir sa détention de tout titre de capital d’apport ou de participation et de toute quote-part d’un droit de propriété, même si elle excède les limites prévues par l’article 84 de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1), lorsque cette détention ne contrevenait pas à la Loi sur les assurances (chapitre A-32), telle qu’elle se lisait le 12 juin 2019.

D. 1474-2018, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

1. Un assureur autorisé du Québec peut maintenir sa détention de tout titre de capital d’apport ou de participation et de toute quote-part d’un droit de propriété, même si elle excède les limites prévues par l’article 84 de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1), lorsque cette détention ne contrevenait pas à la Loi sur les assurances (chapitre A-32), telle qu’elle se lisait le 12 juin 2019.

D. 1474-2018, a. 1.